Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Ses décisions sont notifiées par écrit au membre du corps du contrôle général économique et financier. Les décisions ayant une incidence financière ne deviennent exécutoires que si le membre du corps du contrôle général économique et financier n'a pas opposé son veto dans le délai de quinze jours à compter de cette notification. Le veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministère chargé du budget dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Le comité établit un compte rendu annuel d'activité adressé au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'industrie.