Décret n°71-490 du 23 juin 1971

Article 9

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Article 9

Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Ses décisions sont notifiées par écrit au membre du corps du contrôle général économique et financier. Les décisions ayant une incidence financière ne deviennent exécutoires que si le membre du corps du contrôle général économique et financier n'a pas opposé son veto dans le délai de quinze jours à compter de cette notification. Le veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministère chargé du budget dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Le comité établit un compte rendu annuel d'activité adressé au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 juin 1971 · Abrogé le 4 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des décisions du comité

Résumé. Le comité est contrôlé par l'État et ses décisions peuvent être bloquées par un veto.

Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Ses décisions sont notifiées par écrit au membre du corps du contrôle général économique et financier. Les décisions ayant une incidence financière ne deviennent exécutoires que si le membre du corps du contrôle général économique et financier n'a pas opposé son veto dans le délai de quinze jours à compter de cette notification. Le veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministère chargé du budget dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Le comité établit un compte rendu annuel d'activité adressé au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 3 avril 2009

En résumé. Le contrôle des décisions du comité passe d'un contrôleur d'État à un membre du corps du contrôle général économique et financier, avec des règles de veto inchangées.

En vigueur du jeudi 31 janvier 1985 au lundi 9 mai 2005

En résumé. Les modifications précisent les rôles des ministres dans le processus de contrôle et de veto des décisions du comité, en remplaçant les références spécifiques à un ministre par des mentions plus générales au ministère chargé du budget.

En vigueur du mercredi 16 décembre 1981 au mercredi 30 janvier 1985

En résumé. Le comité doit désormais notifier ses décisions au contrôleur d'Etat, avec un mécanisme de veto pour les décisions financières, et établir un compte rendu annuel d'activité.

En vigueur du vendredi 25 juin 1971 au mardi 15 décembre 1981

Source : Légifrance