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Arrêté du 23 juin 1971
FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 71490 DU 23 JUIN 1971
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FIXATION DU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CODIFA
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE
OBLIGATION DE REALISATION DU PROGRAMME RETENU
VERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE
RETRAIT DES FONDS APPARTENANT AU COMITE.
Arrêté du 23 juin 1971