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Arrêté du 23 juin 1971

FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 71490 DU 23 JUIN 1971

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FIXATION DU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CODIFA

AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE

OBLIGATION DE REALISATION DU PROGRAMME RETENU

VERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE

RETRAIT DES FONDS APPARTENANT AU COMITE.

Arrêté du 23 juin 1971