Créé le 25 juin 1971 · Abrogé le 4 avril 2009
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Approbation du budget du comité par les ministres
Le comité établit chaque année un budget qui est transmis au ministre du développement industriel et scientifique et au ministre de l'économie et des finances pour approbation. Il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers dans le délai de un mois à compter de sa notification.