Décret n°71-490 du 23 juin 1971

Article 10

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Article 10

Le comité établit chaque année un budget qui est transmis au ministre du développement industriel et scientifique et au ministre de l'économie et des finances pour approbation. Il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers dans le délai de un mois à compter de sa notification.

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Créé le 25 juin 1971 · Abrogé le 4 avril 2009

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Approbation du budget du comité par les ministres

Résumé. Le comité doit envoyer son budget chaque année à deux ministres pour approbation, et il devient valable s'ils ne disent rien pendant un mois.

Le comité établit chaque année un budget qui est transmis au ministre du développement industriel et scientifique et au ministre de l'économie et des finances pour approbation. Il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers dans le délai de un mois à compter de sa notification.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 juin 1971 au vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance