Créé le 25 juin 1971 · Abrogé le 31 décembre 1994
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1985 au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges réalisées par les fabricants relevant de la classe 49, à l'exclusion du groupe 49-04, de la nomenclature détaillée des produits, approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé.
Son taux est fixé par arrêté dans la limite de 0,45 p. 100 du montant hors taxe des ventes.