Décret n°71-490 du 23 juin 1971

Article 13

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Article 13

Les biens constituant des immobilisations n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe parafiscale dont ils sont grevés.

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Abrogé31 décembre 1994

Créé le 25 juin 1971 · Abrogé le 31 décembre 1994

Les biens constituant des immobilisations n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe parafiscale dont ils sont grevés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du jeudi 31 janvier 1985 au vendredi 30 décembre 1994

En vigueur du mercredi 16 décembre 1981 au mercredi 30 janvier 1985

En vigueur du vendredi 25 juin 1971 au mardi 15 décembre 1981

Source : Légifrance