Créé le 25 juin 1971 · Abrogé le 4 avril 2009
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Délibération et prise de décision dans un comité
Le comité ne peut valablement délibérer que s'il réunit au moins la moitié de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.