Décret n°71-490 du 23 juin 1971

Article 6

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Article 6

Le comité ne peut valablement délibérer que s'il réunit au moins la moitié de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Créé le 25 juin 1971 · Abrogé le 4 avril 2009

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Délibération et prise de décision dans un comité

Résumé. Un comité doit avoir au moins la moitié de ses membres pour prendre des décisions à la majorité, le président tranche en cas d'égalité.

Le comité ne peut valablement délibérer que s'il réunit au moins la moitié de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 juin 1971 au vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance