Créé le 25 juin 1971 · Abrogé le 31 décembre 1994
La taxe due par les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait n'est pas mise en recouvrement.
Décret n°71-490 du 23 juin 1971
La taxe due par les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait n'est pas mise en recouvrement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 juin 1971 · Abrogé le 31 décembre 1994
La taxe due par les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait n'est pas mise en recouvrement.
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du jeudi 31 janvier 1985 au vendredi 30 décembre 1994
En vigueur du mercredi 16 décembre 1981 au mercredi 30 janvier 1985
En vigueur du vendredi 25 juin 1971 au mardi 15 décembre 1981
Source : Légifrance