Décret n°71-490 du 23 juin 1971

Article 14

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Article 14

La taxe due par les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait n'est pas mise en recouvrement.

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Abrogé31 décembre 1994

Créé le 25 juin 1971 · Abrogé le 31 décembre 1994

La taxe due par les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait n'est pas mise en recouvrement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du jeudi 31 janvier 1985 au vendredi 30 décembre 1994

En vigueur du mercredi 16 décembre 1981 au mercredi 30 janvier 1985

En vigueur du vendredi 25 juin 1971 au mardi 15 décembre 1981

Source : Légifrance