Abrogé4 avril 2009
Créé le 25 juin 1971 · En vigueur du 22 mars 1978 au 3 avril 2009
Le comité est composé de douze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :
Six membres désignés sur proposition des organisations syndicales patronales les plus représentatives des professions mentionnées à l'article 11 ci-dessous ;
Six personnalités choisies en raison de leur compétence.
Six membres désignés sur proposition des organisations syndicales patronales les plus représentatives des professions mentionnées à l'article 11 ci-dessous ;
Six personnalités choisies en raison de leur compétence.