Créé le 25 juin 1971 · Abrogé le 4 avril 2009
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Création d'un comité pour les industries de l'ameublement
Le comité est composé de douze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :
Six membres désignés sur proposition des organisations syndicales patronales les plus représentatives des professions mentionnées à l'article 11 ci-dessous ;
Six personnalités choisies en raison de leur compétence.