Décret n°71-490 du 23 juin 1971

Article 3

Créé le 25 juin 1971 · En vigueur du 22 mars 1978 au 3 avril 2009

Le comité est composé de douze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :
Six membres désignés sur proposition des organisations syndicales patronales les plus représentatives des professions mentionnées à l'article 11 ci-dessous ;
Six personnalités choisies en raison de leur compétence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 mars 1978 au vendredi 3 avril 2009

En vigueur du vendredi 25 juin 1971 au mardi 21 mars 1978