Abrogé4 avril 2009
Créé le 25 juin 1971 · En vigueur du 22 mars 1978 au 3 avril 2009
Le comité est assisté par des rapporteurs désignés par le ministre chargé de l'industrie et ayant voix consultative pour les affaires qui leur seront confiées.
Décret n°71-490 du 23 juin 1971
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 avril 2009
En vigueur du mercredi 22 mars 1978 au vendredi 3 avril 2009
En vigueur du vendredi 25 juin 1971 au mardi 21 mars 1978