Décret n°71-490 du 23 juin 1971

Article 7

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Article 7

Le comité est assisté par des rapporteurs désignés par le ministre chargé de l'industrie et ayant voix consultative pour les affaires qui leur seront confiées.

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Créé le 25 juin 1971 · Abrogé le 4 avril 2009

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Rôle des rapporteurs dans le comité

Résumé. Le comité est aidé par des rapporteurs nommés par le ministre de l'industrie, qui donnent leur avis sur les affaires traitées.

Le comité est assisté par des rapporteurs désignés par le ministre chargé de l'industrie et ayant voix consultative pour les affaires qui leur seront confiées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 mars 1978 au vendredi 3 avril 2009

En résumé. Le comité est désormais assisté par des rapporteurs désignés par le ministre chargé de l'industrie, qui ont une voix consultative pour les affaires qui leur seront confiées.

En vigueur du vendredi 25 juin 1971 au mardi 21 mars 1978

Source : Légifrance