A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°71-490 du 23 juin 1971Art. 1 → Version 1Décret n°71-490 du 23 juin 1971Art. 2 → Version 1Décret n°71-490 du 23 juin 1971Art. 3 → Version 2Décret n°71-490 du 23 juin 1971Art. 4 → Version 2Décret n°71-490 du 23 juin 1971Art. 5 → Version 2Décret n°71-490 du 23 juin 1971Art. 6 → Version 1Décret n°71-490 du 23 juin 1971Art. 7 → Version 2Décret n°71-490 du 23 juin 1971Art. 8 → Version 1Décret n°71-490 du 23 juin 1971Art. 9 → Version 4Décret n°71-490 du 23 juin 1971Art. 10 → Version 1Décret n°71-490 du 23 juin 1971Art. 15 → Version 1
- Décret n°71-490 du 23 juin 1971Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 15