Abrogé4 avril 2009
Créé le 25 juin 1971 · En vigueur du 22 mars 1978 au 3 avril 2009
Le comité choisit en son sein, parmi les représentants des professions mentionnées à l'article 11 ci-dessous, à la majorité de ses membres, un président et un vice-président dont la nomination est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.
Le président représente le comité en justice et dans tous les actes de la vie civile.