Décret n°71-490 du 23 juin 1971

Article 5

Créé le 25 juin 1971 · En vigueur du 22 mars 1978 au 3 avril 2009

Le comité choisit en son sein, parmi les représentants des professions mentionnées à l'article 11 ci-dessous, à la majorité de ses membres, un président et un vice-président dont la nomination est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.

Le président représente le comité en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 mars 1978 au vendredi 3 avril 2009

En vigueur du vendredi 25 juin 1971 au mardi 21 mars 1978