Décret n°71-490 du 23 juin 1971

Article 5

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Article 5

Le comité choisit en son sein, parmi les représentants des professions mentionnées à l'article 11 ci-dessous, à la majorité de ses membres, un président et un vice-président dont la nomination est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.

Le président représente le comité en justice et dans tous les actes de la vie civile.

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Créé le 25 juin 1971 · Abrogé le 4 avril 2009

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Élection du président et du vice-président du comité

Résumé. Le comité de l'ameublement élit un président et un vice-président parmi ses membres, qui doivent être approuvés par le ministre de l'industrie.

Le comité choisit en son sein, parmi les représentants des professions mentionnées à l'article 11 ci-dessous, à la majorité de ses membres, un président et un vice-président dont la nomination est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.

Le président représente le comité en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 mars 1978 au vendredi 3 avril 2009

En résumé. La sélection du président et du vice-président du comité est désormais ouverte aux représentants des professions mentionnées à l'article 11, et la nomination doit être approuvée par le ministre chargé de l'industrie plutôt que par le ministre du développement industriel et scientifique.

En vigueur du vendredi 25 juin 1971 au mardi 21 mars 1978

Source : Légifrance