Décret n°71-490 du 23 juin 1971

Article 12

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Article 12

Cette taxe est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions des articles 13 et 14 ci-après.

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Abrogé31 décembre 1994

Créé le 25 juin 1971 · Abrogé le 31 décembre 1994

Cette taxe est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions des articles 13 et 14 ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du jeudi 31 janvier 1985 au vendredi 30 décembre 1994

En vigueur du mercredi 16 décembre 1981 au mercredi 30 janvier 1985

En vigueur du vendredi 25 juin 1971 au mardi 15 décembre 1981

Source : Légifrance