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Décret n°2026-961 du 15 octobre 2026

portant modification de la nature et des modalités de dispense des épreuves physiques des concours d'accès aux cadres d'emplois de la filière police municipale et de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 6 du décret du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

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Modification des épreuves physiques pour les concours de police municipale

Résumé. Les épreuves physiques des concours de police municipale changent pour inclure des tests d'habileté et d'endurance, avec des adaptations pour les candidates enceintes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) et L. 511-2 (Nomination et agrément des agents de police municipale) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 791 du code civil (Effets de l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net) ;

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (Règles pour les chefs de police municipale) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 (Organisation des concours pour chefs de service de police municipale) modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 (Examen professionnel pour chefs de service de police municipale) modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 (Promotion des agents de police municipale) du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (Règles pour les chefs de police municipale) portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 février 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026,

Décrète :

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Modification des épreuves physiques du concours de police municipale

Résumé. Les épreuves physiques du concours de police municipale changent : la course à pied est remplacée par un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire est ajouté.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves du concours de directeur de police municipale

Résumé. Les épreuves du concours de directeur de police municipale changent, avec des tests physiques remplacés par un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves du concours de chef de service de police municipale

Résumé. Les épreuves des concours pour devenir chef de service de police municipale sont modifiées, notamment pour les candidates enceintes qui sont dispensées des épreuves physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves et du jury pour le concours de chef de service de police municipale

Résumé. Les épreuves du concours pour devenir chef de service de police municipale changent, avec des tests physiques et des langues vivantes facultatifs, et un jury composé différemment.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 octobre 2026

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Poursuite des concours et examens en cours

Résumé. Les concours et examens professionnels en cours continuent jusqu'à leur fin selon les règles initiales.

Les concours et les examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois concernés par le présent décret, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.

En vigueur depuis le 18 octobre 2026

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 18 octobre 2026

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'aménagement du territoire doivent appliquer ce décret.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2026

Décret n°2026-961 du 15 octobre 2026
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