Décret n°2011-445 du 21 avril 2011

Article 6

Créé le 1 mai 2011

Les candidates enceintes sont dispensées, à leur demande, des épreuves physiques obligatoires. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011