Décret n°2026-961 du 15 octobre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-448 du 21 avril 2011

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-448 du 21 avril 2011

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-448 du 21 avril 2011

Art. 6

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Modification des épreuves et du jury pour le concours de chef de service de police municipale

Résumé. Les épreuves du concours pour devenir chef de service de police municipale changent, avec des tests physiques et des langues vivantes facultatifs, et un jury composé différemment.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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