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Décret n°2008-800 du 20 août 2008

relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 79-1 (Procédure pour les enfants décédés avant déclaration de naissance), second alinéa ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Décrète :

En vigueur depuis le 23 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de l'acte d'enfant sans vie

Résumé. Un acte d'enfant sans vie est établi par l'officier de l'état civil avec un certificat médical, mentionnant les détails de l'accouchement.

L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil (Procédure pour les enfants décédés avant déclaration de naissance) est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement.

En vigueur depuis le 23 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'acte d'enfant sans vie

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de la santé d'appliquer les règles sur l'acte d'enfant sans vie.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 23 août 2008

Décret n°2008-800 du 20 août 2008
Article 1
Article 2