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Décret n°2011-448 du 21 avril 2011

fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

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Examen professionnel pour chefs de service de police municipale

Résumé. Ce décret organise un examen pour promouvoir les policiers municipaux au grade de chef de service, avec des épreuves écrites et orales, des règles strictes pour les notes et un jury désigné.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (Règles pour les chefs de police municipale) portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 septembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Examen professionnel pour les chefs de service de police municipale

Résumé. Un examen professionnel est organisé pour permettre aux policiers municipaux d'être promus au grade de chef de service.

L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 6 du décret du 21 avril 2011 susvisé (Promotion des agents de police municipale) comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 18 octobre 2026

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Épreuves pour le concours de chef de police municipale

Résumé. Un décret décrit les épreuves pour devenir chef de service de police municipale, avec des tests écrits, oraux et physiques.

Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° Un questionnaire appelant des réponses courtes portant sur l'organisation de la sécurité et sur les pouvoirs de police du maire (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
2° La résolution d'un cas pratique à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions incombant aux chefs de service de police municipale.
Cette épreuve doit permettre d'apprécier les capacités d'analyse du candidat et son aptitude à rédiger des propositions de solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité (durée : deux heures ; coefficient 1).
Les épreuves d'admission comprennent :
1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée totale : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2) ;
2° Une épreuve orale facultative de langue vivante.
Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.
L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue (préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
3° Des épreuves physiques facultatives (coefficient 1) :
a) Un parcours d'habileté motrice ;

b) Un test d'endurance cardio-respiratoire.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Ouverture des sessions d'examen pour les chefs de police municipale

Résumé. Un arrêté ouvre chaque session d'examen pour les chefs de police municipale, avec des dates clés et un affichage obligatoire.

Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen.
Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Sélection des membres du jury pour les examens de police municipale

Résumé. Le décret explique comment sont choisis et nommés les membres du jury pour les examens de promotion interne dans la police municipale.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés à l'article 5 (Composition du jury pour un concours de la fonction publique).

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 18 octobre 2026

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Composition du jury pour un concours de la fonction publique

Résumé. Un jury pour un concours de la fonction publique doit inclure des fonctionnaires, des personnalités qualifiées et des élus locaux, avec un président et un remplaçant.

Le jury comprend au moins :
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé ;
b) Deux personnalités qualifiées ;
c) Deux élus locaux.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves, dans des conditions identiques à celles prévues par les articles L. 325-19 (Organisation des jurys de concours dans la fonction publique) et L. 325-20 (Nomination d'examinateurs spécialisés dans les jurys de concours) du code général de la fonction publique.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 18 octobre 2026

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Conditions pour réussir l'examen professionnel

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut avoir une moyenne de 10/20 et les points des épreuves facultatives s'ajoutent seulement si on a plus de 10.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20 dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 5 juillet 2013 susvisé. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

Pour les épreuves facultatives, seuls les points excédant la note 10 s'ajoutent au total obtenu aux épreuves obligatoires ; ils sont valables uniquement pour l'admission.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen, avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

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Suppression des règles d'organisation d'un examen pour les chefs de police municipale

Résumé. Le décret abroge un arrêté de 2000 qui organisait l'examen professionnel pour les chefs de service de police municipale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 janvier 2000Art. 1Arrêté du 20 janvier 2000Art. 2 → Version 2Arrêté du 20 janvier 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 20 janvier 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur et des collectivités territoriales de son exécution, qui débutera le mois suivant sa publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Décret n°2011-448 du 21 avril 2011
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