Décret n°94-932 du 25 octobre 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code des communes, et notamment les articles L. 131-15 et L. 412-49 ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994,

Créé le 1 mai 2017

CONTENU DU DOSSIER À FOURNIR PAR LE CANDIDAT AUX CONCOURS INTERNES, RETRAÇANT SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Nom et prénom du candidat :
Date d'entrée dans la fonction publique :
Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) :
Autre expérience professionnelle que dans la fonction publique : OUI - NON
Si oui, préciser la durée :

Expérience professionnelle dans la fonction publique ou dans le secteur privé

EMPLOYEUR
(désignation, adresse,
téléphone, domaine
d'intervention)
SERVICE D'AFFECTATION
(désignation, nombre d'agents ou de salariés)
INFORMATIONS SUR LES EMPLOIS
occupés par le candidat
Période d'emploi
(dates de début et de fin)
Intitulé de l'emploi Nature des activités
(principales missions,
responsabilités confiées,
réalisations, publics visés,
outils ou méthodes employées,
travail en équipe…)

1. Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat

DIPLÔME PRÉPARÉ
(intitulé précis)
SPÉCIALITÉ
éventuelle
NIVEAU
de certification
du diplôme (1)
OBTENU
(oui/non)
ANNÉE
d'obtention
PAYS
de délivrance du diplôme
(1) Niveau V : BEP, CAP, diplôme national du brevet ; niveau IV : baccalauréat, brevet de technicien ; niveau III : BTS, DUT ; niveau II : licence, master 1 ; niveau I : doctorat, master.

2. Formation continue

INTITULÉ PRÉCIS DU STAGE SUIVI ORGANISME DE FORMATION ANNÉE NOMBRE DE JOURS

Attestation établie le :
Signature du candidat :
Cette attestation est la propriété exclusive du candidat, qui en certifie l'authenticité des informations. Elle est faite pour servir et valoir ce que de droit.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Décret n°94-932 du 25 octobre 1994

Modifié parDécret n°2017-685 du 28 avril 2017art. 1

En vigueur du samedi 29 octobre 1994 au dimanche 30 avril 2017

Décret n°94-932 du 25 octobre 1994
CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours externe et des concours internes
CHAPITRE II : Organisation des concours
Article Annexe