Décret n°2011-445 du 21 avril 2011

fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours pour chefs de service de police municipale

Résumé. Un décret de 2011 organise les concours pour devenir chef de service de police municipale, avec trois types d'épreuves.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (Règles pour les chefs de police municipale) portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 décembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours pour chefs de service de police municipale

Résumé. Un décret de 2011 organise les concours pour devenir chef de service de police municipale, avec trois types de concours.

Les concours d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 17 février 2023

Avant chaque session de l'un de ces concours, le candidat doit avoir satisfait au test destiné à permettre une évaluation de son profil psychologique prévu à l'article 4 du décret du 21 avril 2011 susvisé (Règles des concours pour devenir fonctionnaire).
Un psychologue possédant les qualifications requises participe à l'élaboration du test et à l'interprétation de ses résultats.

Fait le 21 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales,

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2011

Décret n°2011-445 du 21 avril 2011
Article 1
Article 2
CHAPITRE IER : NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE, DU CONCOURS INTERNE ET DU TROISIEME CONCOURS
CHAPITRE II : ORGANISATION ET DEROULEMENT DES CONCOURS
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES