Code civil

Article 791

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avantages de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Résumé En acceptant une succession, l'héritier ne mélange pas ses biens avec ceux du défunt et ne paie les dettes que jusqu'à la valeur des biens qu'il a reçus.

L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :

1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;

2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;

3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d’un article sur les avantages de l’acceptation à concurrence de l’actif net

Résumé des changements Le texte passe d’une interdiction de renoncer à la succession d’un homme vivant à une description des avantages de l’acceptation à concurrence de l’actif net, précisant la protection des biens personnels, la conservation des droits antérieurs et la limitation de la responsabilité aux biens reçus.

L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :

1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;

2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;

3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.