Code civil

Article 791

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Article 791

L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :

1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;

2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;

3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Résumé. L'acceptation à concurrence de l'actif net permet à l'héritier de protéger ses biens personnels et de ne payer les dettes que jusqu'à la valeur des biens hérités.

L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :

1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;

2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;

3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte passe d’une interdiction de renoncer à la succession d’un homme vivant à une description des avantages de l’acceptation à concurrence de l’actif net, précisant la protection des biens personnels, la conservation des droits antérieurs et la limitation de la responsabilité aux biens reçus.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance