En vigueur depuis le 17 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des justificatifs pour une indemnité
Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité de l'indemnité sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière.
Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'indemnité communication de tout document, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de la prime reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
Les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Lorsque ces sommes ont été accordées sur la base d'informations inexactes, la somme à reverser est assortie des majorations prévues par l'article L. 115-1 du code des relations entre le public et l'administration (Majoration de la restitution en cas de fraude à l’aide publique).
La procédure prévue au présent article ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.