En vigueur depuis le 17 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comment demander l'indemnité carburant
La demande d'indemnité est formulée à partir de la date fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics, par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs dans leur espace finances publiques accessible via le site impots.gouv.fr.