Décret n°2026-959 du 15 octobre 2026

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La demande d'indemnité est formulée à partir de la date fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics, par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs dans leur espace finances publiques accessible via le site impots.gouv.fr.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment demander l'indemnité carburant

Résumé. Pour obtenir une indemnité de 100 € pour les trajets professionnels en voiture, il faut faire une demande en ligne sur impots.gouv.fr.

La demande d'indemnité est formulée à partir de la date fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics, par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs dans leur espace finances publiques accessible via le site impots.gouv.fr.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

Source : Légifrance