Décret n°2026-959 du 15 octobre 2026

Article 7

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Article 7

L'indemnité prend la forme d'une subvention versée par la direction générale des finances publiques, après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Indemnité pour les trajets domicile-travail

Résumé. Une aide de 100 € est versée aux travailleurs utilisant un véhicule pour aller au travail, sous conditions de revenus.

L'indemnité prend la forme d'une subvention versée par la direction générale des finances publiques, après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible.

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En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

Source : Légifrance