Article L327-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application
Résumé Un décret peut fixer les règles pour ce chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
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