Créé le 13 juin 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles sur les véhicules endommagés
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour les véhicules endommagés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.