Décret n°2026-959 du 15 octobre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

1. Peuvent bénéficier de l'indemnité créée par le présent décret les contribuables établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et domiciliés en France au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts (Critères de domicile fiscal en France) au titre de l'année 2024.
2. Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité, les demandeurs doivent être âgés d'au moins seize ans au 31 décembre 2024 et avoir déclaré, au titre des revenus 2024, un revenu d'activité dans l'une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :

  • ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
  • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
  • bénéfices agricoles (BA).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité carburant pour les travailleurs

Résumé. Une indemnité est créée pour aider les travailleurs en France touchés par la hausse des prix du carburant.

1. Peuvent bénéficier de l'indemnité créée par le présent décret les contribuables établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et domiciliés en France au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts (Critères de domicile fiscal en France) au titre de l'année 2024.
2. Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité, les demandeurs doivent être âgés d'au moins seize ans au 31 décembre 2024 et avoir déclaré, au titre des revenus 2024, un revenu d'activité dans l'une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :

  • ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
  • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
  • bénéfices agricoles (BA).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

Source : Légifrance