Décret n°2026-830 du 28 août 2026

Article 5

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Article 5

Jusqu'au 31 décembre 2026, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription des jeunes en club) peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er ('Pass'Sport': une aide pour l'inscription aux activités sportives) en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription aux activités sportives).
Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministre chargé des sports jusqu'au 31 décembre 2026.
Les demandes de remboursement effectuées après le 31 décembre 2026 ne sont pas recevables.
Les demandes de remboursement auprès du ministère sont effectuées via le site « lecompteasso.associations.gouv.fr » (LCA).
Pour être reconnues comme étant une structure relevant de l'article 3 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription des jeunes en club), la signature de la charte et l'ouverture de leur compte doivent être intervenues avant le 31 décembre 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 2026

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"Pass'Sport" : réduction des frais d'adhésion pour les jeunes

Résumé. Les associations sportives peuvent réduire les frais d'adhésion de 50 euros pour les jeunes éligibles et se faire rembourser par l'État jusqu'au 31 décembre 2026.

Jusqu'au 31 décembre 2026, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription des jeunes en club) peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er ('Pass'Sport': une aide pour l'inscription aux activités sportives) en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription aux activités sportives).
Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministre chargé des sports jusqu'au 31 décembre 2026.
Les demandes de remboursement effectuées après le 31 décembre 2026 ne sont pas recevables.
Les demandes de remboursement auprès du ministère sont effectuées via le site « lecompteasso.associations.gouv.fr » (LCA).
Pour être reconnues comme étant une structure relevant de l'article 3 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription des jeunes en club), la signature de la charte et l'ouverture de leur compte doivent être intervenues avant le 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Source : Légifrance