Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'application des règles pénales et judiciaires dans les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Extension de la portée des articles applicablesCode pénitentiaireArt. R762-1 : Adaptations du code pénitentiaire pour la Polynésie française
→ Version 9 : Extension de la portée des articles applicablesCode pénitentiaireArt. R772-1 : Règles pénitentiaires adaptées pour la Nouvelle-Calédonie
→ Version 9 : Extension de la portée des articles applicables
- Code pénitentiaireArt. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Séparation d'un article dans la liste des dispositions applicablesCode pénitentiaireArt. R763-1 : Règles pénitentiaires en Polynésie française
→ Version 6 : Modification des articles applicablesCode pénitentiaireArt. R773-1 : Règles pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie
→ Version 6 : Modification des articles applicables
- Code pénitentiaireArt. R753-1, Art. R763-1, Art. R773-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 98 : Mise à jour des références réglementaires
- Code de procédure pénaleArt. R251
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Mise à jour de la référence réglementaireCode de la justice pénale des mineursArt. D722-1 : Application du code de la justice pénale des mineurs en Polynésie française
→ Version 11 : Mise à jour de la référence réglementaireCode de la justice pénale des mineursArt. D723-1 : Application du code de la justice pénale des mineurs à Wallis-et-Futuna
→ Version 11 : Mise à jour de la référence réglementaire
- Code de la justice pénale des mineursArt. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1