Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications législatives dans le domaine pénal
Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code pénitentiaire, du Code de procédure pénale et du Code de la justice pénale des mineurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénitentiaireArt. R752-1 → Version 9Code pénitentiaireArt. R762-1 → Version 9Code pénitentiaireArt. R772-1 → Version 9
- Code pénitentiaireArt. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénitentiaireArt. R753-1 → Version 7Code pénitentiaireArt. R763-1 → Version 6Code pénitentiaireArt. R773-1 → Version 6
- Code pénitentiaireArt. R753-1, Art. R763-1, Art. R773-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 98
- Code de procédure pénaleArt. R251
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la justice pénale des mineursArt. D721-1 → Version 11Code de la justice pénale des mineursArt. D722-1 → Version 11Code de la justice pénale des mineursArt. D723-1 → Version 11
- Code de la justice pénale des mineursArt. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1