Décret n°2026-444 du 2 juin 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. R753-1, Art. R763-1, Art. R773-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R251

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'application des règles pénales et judiciaires dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie l'application de plusieurs articles du code pénitentiaire et du code de la justice pénale des mineurs dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance