Décret n°2026-444 du 2 juin 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénitentiaire

Art. R113-58

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Interdiction de l'interconnexion des données sur les peines avec GENESIS

Résumé. L'article R113-58 du code pénitentiaire interdit désormais l'interconnexion des données sur les peines avec le système GENESIS.

A modifié les dispositions suivantes :

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