Décret n°2026-444 du 2 juin 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la justice pénale des mineurs

Art. R124-15

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Modification du nom d'un système informatique de suivi des mineurs détenus

Résumé. Le nom du système informatique utilisé par les travailleurs de la protection des jeunes en prison a été changé pour mieux décrire son utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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