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Décret n°2026-389 du 22 mai 2026

portant création d'une prime d'investigation et d'une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-1 et suivants (Composantes du salaire des fonctionnaires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-2 (Composition et obligations des personnels de la police nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) et ses articles 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) à 21-3 (Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaire) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur) d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 modifié portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID et à la brigade de recherche et d'intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 (Prime pour les officiers de police judiciaire et suppression d'une prime forfaitaire) modifié relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-747 du 9 août 2023 (Encadrement des assistants d'enquête dans la police judiciaire) relatif aux assistants d'enquête ;

Vu le décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 (Primes pour les interventions policières) portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une prime d'investigation pour les personnels des services de police

Résumé. Une prime spéciale est donnée aux policiers, assistants et experts en enquête qui travaillent dans des services d'investigation désignés par le ministre de l'Intérieur.

Une prime d'investigation est attribuée aux personnels actifs, personnels de police scientifique, policiers adjoints et assistants d'enquête affectés dans les services d'investigation listés par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Conditions pour obtenir la prime de haute technicité des agents d'investigation

Résumé. Les policiers ou agents avec une qualification spéciale peuvent toucher une prime s'ils travaillent dans un service qui correspond à leur compétence.

Les agents bénéficiaires de la prime d'investigation perçoivent une prime de haute technicité, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

  • ils justifient au moins d'une qualification ou d'une habilitation spécifique en cours de validité, listée par arrêté du ministre de l'intérieur ;
  • ils exercent dans les services spécialisés correspondant à cette qualification ou habilitation.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Attribution des primes mensuelles pour les policiers et agents spécialisés

Résumé. Les policiers et agents spécialisés reçoivent chaque mois une prime fixe pour leur travail d'enquête ou leur haute technicité, sous conditions de qualifications.

La prime d'investigation et la prime de haute technicité sont attribuées mensuellement, selon des montants forfaitaires définis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Règles de cumul des primes pour les policiers en 2026

Résumé. Les policiers ne peuvent pas cumuler toutes leurs primes : certaines s'excluent entre elles, mais d'autres peuvent être ajoutées selon leur mission ou qualification.

La prime d'investigation n'est pas cumulable avec la prime de voie publique prévue par le décret du 25 avril 2024 susvisé (Primes pour les interventions policières).
Elle est cumulable avec la prime d'officier de police judiciaire prévue par le décret du 27 septembre 2016 susvisé (Prime pour les officiers de police judiciaire et suppression d'une prime forfaitaire) et la prime de haute technicité prévue à l'article 2 (Conditions pour la prime de haute technicité) du présent décret.
La prime de haute technicité n'est pas cumulable avec l'indemnité pour mission exclusive attribuée aux fonctionnaires actifs de la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police prévue par le décret du 26 novembre 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Création d'une prime mensuelle pour les agents en investigation

Résumé. À partir du 1er juin 2026, certains policiers et agents de police scientifique recevront une prime d'investigation chaque mois, sous conditions.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juin 2026.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Décret sur l'exécution d'un texte relatif aux primes pour les agents de police

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'Intérieur et des Comptes publics doivent appliquer ce texte, qui entrera en vigueur le 1er juin 2026.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Décret n°2026-389 du 22 mai 2026
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