Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-1 et suivants (Composantes du salaire des fonctionnaires)Art. L.712-1Composantes du salaire des fonctionnairesLes fonctionnaires reçoivent un salaire composé de plusieurs éléments comme le traitement, une indemnité de résidence et des primes. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-2 (Composition et obligations des personnels de la police nationale)Art. L.411-2Composition et obligations des personnels de la police nationaleLa police nationale est composée de personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques, avec des obligations spécifiques pour les actifs. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?)Art. 16Qui peut être officier de police judiciaire ?L'article liste les personnes qui peuvent être officiers de police judiciaire, comme les maires, certains membres de la gendarmerie et de la police nationale. et ses articles 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire)Art. 20Rôle et missions des agents de police judiciaireLes agents de police judiciaire sont des militaires de la gendarmerie ou des fonctionnaires de la police nationale qui aident les officiers à constater les infractions et à recueillir des informations. à 21-3 (Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaire)Art. 21-3Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaireLes assistants d'enquête aident les policiers et gendarmes dans leurs missions, comme convoquer des personnes ou informer des droits. ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur)Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieurLa loi de 2023 modernise le ministère de l'intérieur en augmentant son budget, renforce la lutte contre la cybercriminalité, facilite les plaintes et protège mieux contre les violences sexistes. d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 modifié portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID et à la brigade de recherche et d'intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 (Prime pour les officiers de police judiciaire et suppression d'une prime forfaitaire)Prime pour les officiers de police judiciaire et suppression d'une prime forfaitaireUn décret de 2016 crée une prime pour certains policiers nationaux, tout en supprimant une autre prime existante. modifié relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions de la police nationale en créant de nouvelles structures et en modifiant leurs missions, notamment avec une direction du renseignement territorial. relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-747 du 9 août 2023 (Encadrement des assistants d'enquête dans la police judiciaire)Encadrement des assistants d'enquête dans la police judiciaireLe décret encadre le rôle des assistants d'enquête en police judiciaire, en exigeant une formation, une certification et le respect du secret professionnel. relatif aux assistants d'enquête ;
Vu le décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 (Primes pour les interventions policières)Primes pour les interventions policièresLes policiers reçoivent des primes pour leurs interventions en urgence et leur travail dans les lieux publics, avec des règles pour cumuler ces primes. portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :