JORF n°0098 du 26 avril 2024

Décret n°2024-380 du 25 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 modifié relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

Vu l'arrêté n° 2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'une prime de voie publique aux personnels de la police nationale

Résumé Les policiers qui interviennent en urgence et aident les citoyens dans les lieux publics reçoivent une prime.

Une prime de voie publique est attribuée aux personnels actifs et policiers adjoints de la police nationale qui assurent des interventions d'urgence et des réponses aux sollicitations des citoyens sur la voie publique, exerçant dans les services listés par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution mensuelle de la prime de voie publique

Résumé Chaque mois, les agents de voie publique reçoivent une prime d'un montant fixe.

La prime de voie publique est attribuée mensuellement, selon un montant forfaitaire défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul de la prime de voie publique avec la prime d'officier de police judiciaire

Résumé Les policiers peuvent cumuler deux primes, mais il y a une limite.

La prime de voie publique est cumulable avec la prime d'officier de police judiciaire prévue par le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 susvisé, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à être en vigueur le 1er juillet 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé Chaque ministre concerné doit faire appliquer ce décret selon ce qu'il peut faire.

Le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave