Code de la sécurité intérieure

Article L411-2

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Article L411-2

La police nationale comprend des personnels actifs, ainsi que des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Les sujétions et obligations particulières applicables aux personnels actifs de la police nationale sont définies à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Composition et obligations des personnels de la police nationale

Résumé. La police nationale est composée de personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques, avec des obligations spécifiques pour les actifs.

La police nationale comprend des personnels actifs, ainsi que des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Les sujétions et obligations particulières applicables aux personnels actifs de la police nationale sont définies à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance