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Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016

relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires actifs de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les officiers de police judiciaire et suppression d'une prime forfaitaire

Résumé. Un décret de 2016 crée une prime pour certains policiers nationaux, tout en supprimant une autre prime existante.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Prime forfaitaire pour les officiers de police judiciaire

Résumé. Un décret de 2016 prévoit une prime pour certains policiers nationaux ayant le statut d'officier de police judiciaire, sous conditions d'affectation et de qualification.

Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :

1° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale habilités dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?) et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;

2° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant des fonctions de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire et affectés sur un poste identifié dans la liste précitée ;

3° Les fonctionnaires relevant du corps de commandement et du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant effectivement les attributions d'officier de police judiciaire et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Fixation du montant d'une prime pour les officiers de police judiciaire

Résumé. Le montant de la prime pour les officiers de police judiciaire est décidé par des ministres.

Les montants de la prime mentionnée à l'article 1er (Prime pour les officiers de police judiciaire) du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Prime trimestrielle pour les officiers de police judiciaire

Résumé. Une prime est versée tous les trois mois aux policiers ayant des fonctions spécifiques.

La prime mentionnée à l'article 1er (Prime pour les officiers de police judiciaire) du présent décret est versée trimestriellement.

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Suppression d'une prime pour les policiers

Résumé. Le décret supprime une prime forfaitaire pour les fonctionnaires de police nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret sur une prime pour les officiers de police judiciaire

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2016 et concerne une prime pour les officiers de police judiciaire.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution du décret sur la prime des officiers de police judiciaire

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016

Modifié parDécret n°2023-868 du 12 septembre 2023art. 1 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au samedi 30 septembre 2023

Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016
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