En vigueur depuis le 1 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de cumul des primes pour les policiers en 2026
La prime d'investigation n'est pas cumulable avec la prime de voie publique prévue par le décret du 25 avril 2024 susvisé (Primes pour les interventions policières).
Elle est cumulable avec la prime d'officier de police judiciaire prévue par le décret du 27 septembre 2016 susvisé (Prime pour les officiers de police judiciaire et suppression d'une prime forfaitaire) et la prime de haute technicité prévue à l'article 2 (Conditions pour la prime de haute technicité) du présent décret.
La prime de haute technicité n'est pas cumulable avec l'indemnité pour mission exclusive attribuée aux fonctionnaires actifs de la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police prévue par le décret du 26 novembre 2004 susvisé.