JORF n°0185 du 11 août 2023

Décret n°2023-747 du 9 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et 21-3 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 11 avril 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 1er juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la section 3 bis sur les assistants d'enquête dans le Code de procédure pénale

Résumé Des règles pour les assistants d'enquête ont été ajoutées au Code de procédure pénale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 3 bis : Des assistants d'enquête, Art. R15-17-2, Art. R15-17-3, Art. R15-17-4, Art. R15-17-5 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Les règles de l'article R251 du Code de procédure pénale sont changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

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1 modifié

2 cités

Article 3

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier