La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 (Les membres de la police judiciaire)Art. 15Les membres de la police judiciaireL'article liste les différents acteurs qui font partie de la police judiciaire, comme les officiers et agents de police. et 21-3 (Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaire)Art. 21-3Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaireLes assistants d'enquête aident les policiers et gendarmes dans leurs missions, comme convoquer des personnes ou informer des droits. ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 11 avril 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 1er juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :