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Décret n°2023-747 du 9 août 2023

relatif aux assistants d'enquête

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Encadrement des assistants d'enquête dans la police judiciaire

Résumé. Le décret encadre le rôle des assistants d'enquête en police judiciaire, en exigeant une formation, une certification et le respect du secret professionnel.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 (Les membres de la police judiciaire) et 21-3 (Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaire) ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 11 avril 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 1er juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une section sur les assistants d'enquête

Résumé. Le décret crée une nouvelle section dans le code de procédure pénale pour encadrer le rôle des assistants d'enquête, qui doivent être formés, certifiés, prêter serment et respecter le secret professionnel.

A créé les dispositions suivantes :

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Remplacement des décrets d’application pour l'outre-mer

Résumé. Le décret n°747 du 9 août 2023 remplace les anciens décrets d’application pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Décret n°2023-747 du 9 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3