Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code minier ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 151-51 et R. 161-8 et l'annexe à son livre I

er

;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques ;

Vu le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

Vu le décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mai 2024 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 mai 2025

Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 26 mai 2025 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique des 23 et 24 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 24 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 avril 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 mai 2024 au 3 juin 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 27 août 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher