Article 50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fusion des permis exclusifs pour gîtes géothermiques
Résumé On demande au ministre des mines pour combiner deux permis d’exploration ; s’il reste silencieux plus d’un an, on considère que c’est accepté.
Mots-clés : mines géothermie permis fusion
La demande de fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques connectés hydrauliquement est adressée au ministre chargé des mines. Le contenu des pièces du dossier est précisé par arrêté du ministre chargé des mines.
Elle est instruite selon les modalités prévues au I de l'article 38.
Il est statué sur la demande par arrêté du ministre chargé des mines.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre sur la demande de fusion vaut décision d'acceptation.
1 version