Article 67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission des mines et avis sur les titres de gîtes géothermiques en outre-mer
Résumé Dans les territoires d’outre‑mer, la commission des mines doit donner son avis avant que l’État décide d’octroyer un titre de gîte géothermique.
Mots-clés : Droit minier Outre‑mer Géothermie
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la commission des mines prévue au titre II du décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer est compétente, lorsqu'elle a été constituée, pour émettre un avis préalablement à l'intervention des décisions relatives aux titres de gîtes géothermiques relevant de la compétence de l'Etat.
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