JORF n°0199 du 28 août 2025

Chapitre II : Extension de concession de gîtes géothermiques

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de concession pour gîtes géothermal

Résumé Demande d’extension d’un gîte géothermal : l’administration examine en 2 ans ou refuse si silence.
Mots-clés : extension de concession gîtes géothermiques processus administratif

I. - La demande d'extension de concession est présentée dans les conditions prévues à l'article 24. Elle est instruite et la décision prise dans les conditions prévues aux articles 25 à 36 et au III de l'article 38. Toutefois, la consultation des services et l'enquête publique portent uniquement sur les zones couvertes par l'extension.
II. - Le silence gardé par l'autorité chargée du pouvoir réglementaire sur une demande d'extension de concession vaut rejet de cette demande.
III. - La décision implicite prévue au II naît à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la réception de la demande.