Code de commerce

Article L511-1-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L511-1-1

La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 (Dématérialisation et transferts des titres transférables électroniques) et 16 (Dispositions relatives aux titres transférables électroniques) de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.

La section 12 du présent chapitre ne s'applique pas à la lettre de change électronique.

L'acte qui doit être accompli au domicile d'une personne l'est dans les conditions prévues au IV de l'article 15 (Dématérialisation et transferts des titres transférables électroniques) de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des lettres de change

Résumé. La lettre de change peut maintenant être utilisée sous forme électronique, selon les règles d'une nouvelle loi.

La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 (Dématérialisation et transferts des titres transférables électroniques) et 16 (Dispositions relatives aux titres transférables électroniques) de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.

La section 12 du présent chapitre ne s'applique pas à la lettre de change électronique.

L'acte qui doit être accompli au domicile d'une personne l'est dans les conditions prévues au IV de l'article 15 (Dématérialisation et transferts des titres transférables électroniques) de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) précitée.

Historique des versions

Source : Légifrance