Article L511-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lettre de change électronique : création et gestion
Résumé La lettre de change peut être établie, signée, transférée et conservée sous forme numérique conformément à la loi 2024‑537.
Mots-clés : lettre de change électronique financement des entreprises dématérialisation
La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
La section 12 du présent chapitre ne s'applique pas à la lettre de change électronique.
L'acte qui doit être accompli au domicile d'une personne l'est dans les conditions prévues au IV de l'article 15 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
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