Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension locale d’un décret national
Résumé Le décret étend ses règles aux îles Wallis et Futuna ainsi qu’à certains titres transférables en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ; il supprime les liens avec le règlement européen pour se référer aux textes applicables sur le territoire métropolitain tout en ajustant plusieurs articles relatifs au code monétaire et financier ainsi qu’au code des transports.
Mots-clés : Législation territoriale
I. - Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, pour les titres transférables régis par des dispositions relevant de la compétence de l'Etat, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les références au règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, à l'article L. 102 du code des postes et des télécommunications électroniques et au décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 sont remplacées par des références aux dispositions applicables en métropole en vertu de ces textes.
II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. R752-10, Art. R753-11, Art. R754-9 > >
> - Code des transports > > Art. D5784-2, Art. D5794-2 > >
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