Article L522-27-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Électronisation des récipissés et warrants
Résumé Les récépissés et warrants peuvent être créées, signées, transférées ou modifiées sous forme électronique conformément à la loi 2024‑537 ; toutefois il n’est pas possible d’émettre un récépissé électronique si le warrant est établi sur support papier (et vice‑versa).
Mots-clés : Dématérialisation Garanties Livre V du Code de commerce Loi 2024‑537
Le récépissé et le warrant peuvent être établis, signés, transférés, modifiés et conservés sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
Le registre à souche mentionné aux articles L. 522-25 et L. 522-27 est tenu sous forme électronique selon une méthode fiable, dont un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques.
Il ne peut être délivré de récépissé électronique si le warrant est établi sur support papier, ni de warrant électronique si le récépissé est établi sur support papier.
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