Créé le 21 octobre 2009 · En vigueur depuis le 30 janvier 2025
Arrêté du 8 octobre 2009
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2025
Modifié parDécret n°2025-70 du 27 janvier 2025art. 4
La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 5 et 6 du présent arrêté est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission consultative paritaire compétente à l'égard des policiers adjoints de ⏺ la police nationale concernée.
En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au mercredi 29 janvier 2025