Arrêté du 8 octobre 2009

Article 7

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Article 7

La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 5 (Décision du préfet de police pour les bureaux de vote à Paris) et 6 (Création de bureaux de vote centralisés pour les élections policières) du présent arrêté est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission consultative paritaire compétente à l'égard des policiers adjoints de la police nationale concernée.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 30 janvier 2025

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Composition des bureaux de vote pour les policiers adjoints

Résumé. La composition des bureaux de vote pour les policiers adjoints est décidée par le préfet local.

La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 5 (Décision du préfet de police pour les bureaux de vote à Paris) et 6 (Création de bureaux de vote centralisés pour les élections policières) du présent arrêté est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission consultative paritaire compétente à l'égard des policiers adjoints de la police nationale concernée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au mercredi 29 janvier 2025

Source : Légifrance