Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des armes et équipements pour les policiers réservistes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des armes autorisées & suppression des limitations
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-29-1
A abrogé les dispositions suivantes :