Abrogé11 janvier 2025
Abrogé par Décret n°2025-33 du 9 janvier 2025 - art. 7
Créé le 27 décembre 2015
L'expérimentation fait l'objet de rapports annuels d'évaluation. Le dernier est établi au plus tard trois mois avant la date prévue pour son terme.
Décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 janvier 2025
Abrogé parDécret n°2025-33 du 9 janvier 2025art. 7
En vigueur du dimanche 27 décembre 2015 au vendredi 10 janvier 2025