Décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015

Article 5

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Article 5

L'expérimentation fait l'objet de rapports annuels d'évaluation. Le dernier est établi au plus tard trois mois avant la date prévue pour son terme.

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Créé le 27 décembre 2015 · Abrogé le 11 janvier 2025

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Évaluation annuelle de l'expérimentation de la circulation inter-files

Résumé. Un rapport d'évaluation est établi chaque année pour l'expérimentation de la circulation inter-files, et le dernier doit être fait trois mois avant la fin de l'expérience.

L'expérimentation fait l'objet de rapports annuels d'évaluation. Le dernier est établi au plus tard trois mois avant la date prévue pour son terme.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2015 au vendredi 10 janvier 2025

Source : Légifrance