Abrogé par Décret n°2025-33 du 9 janvier 2025 - art. 7
Créé le 27 décembre 2015 · Abrogé le 11 janvier 2025
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Évaluation annuelle de l'expérimentation de la circulation inter-files
L'expérimentation fait l'objet de rapports annuels d'évaluation. Le dernier est établi au plus tard trois mois avant la date prévue pour son terme.