Décret n°2021-993 du 28 juillet 2021

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 juillet 2021 · Abrogé le 11 janvier 2025

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Exécution du décret sur la circulation inter-files

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la circulation inter-files, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au vendredi 10 janvier 2025

Source : Légifrance