Décret n°2021-993 du 28 juillet 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le conducteur circulant en inter-files en contravention avec l'une des dispositions mentionnées aux articles précédents ne peut se prévaloir des dérogations aux règles du code de la route prévues à l'article 1er (Test de circulation inter-files pour les motos). Il est puni de l'amende et, le cas échéant, de la peine complémentaire ainsi que de la réduction du nombre de points du permis de conduire sanctionnant l'infraction correspondant à son comportement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 juillet 2021 · Abrogé le 11 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la circulation inter-files

Résumé. Conduire entre les files de voitures sur l'autoroute est interdit et puni d'une amende.

Le conducteur circulant en inter-files en contravention avec l'une des dispositions mentionnées aux articles précédents ne peut se prévaloir des dérogations aux règles du code de la route prévues à l'article 1er (Test de circulation inter-files pour les motos). Il est puni de l'amende et, le cas échéant, de la peine complémentaire ainsi que de la réduction du nombre de points du permis de conduire sanctionnant l'infraction correspondant à son comportement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au vendredi 10 janvier 2025

Source : Légifrance