Décret n°2021-993 du 28 juillet 2021

Article 4

Créé le 31 juillet 2021

Le conducteur circulant en inter-files en contravention avec l'une des dispositions mentionnées aux articles précédents ne peut se prévaloir des dérogations aux règles du code de la route prévues à l'article 1er. Il est puni de l'amende et, le cas échéant, de la peine complémentaire ainsi que de la réduction du nombre de points du permis de conduire sanctionnant l'infraction correspondant à son comportement.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 janvier 2025

Abrogé parDécret n°2025-33 du 9 janvier 2025art. 7

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au vendredi 10 janvier 2025