Décret n°2021-993 du 28 juillet 2021

Article 5

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Article 5

La circulation inter-files est expérimentée pour une période de trois ans, prorogeable dans la limite d'un an.
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de commencement et de fin de l'expérimentation. Il peut également la suspendre par arrêté.

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Créé le 31 juillet 2021 · Abrogé le 11 janvier 2025

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Expérimentation de la circulation inter-files

Résumé. La circulation entre les files de véhicules est testée pendant trois ans dans certains départements, avec des règles strictes à suivre.

La circulation inter-files est expérimentée pour une période de trois ans, prorogeable dans la limite d'un an.
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de commencement et de fin de l'expérimentation. Il peut également la suspendre par arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au vendredi 10 janvier 2025

Source : Légifrance