Abrogé11 janvier 2025
Abrogé par Décret n°2025-33 du 9 janvier 2025 - art. 7
Créé le 27 décembre 2015
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 janvier 2025
Abrogé parDécret n°2025-33 du 9 janvier 2025art. 7
En vigueur du dimanche 27 décembre 2015 au vendredi 10 janvier 2025