Abrogé par Décret n°2025-33 du 9 janvier 2025 - art. 7
Créé le 27 décembre 2015 · Abrogé le 11 janvier 2025
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Expérimentation de la circulation inter-files
La circulation inter-files est expérimentée pour une période de quatre ans, prorogeable dans la limite d'un an.
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de commencement et de fin de l'expérimentation. Il peut également la suspendre par arrêté.