Décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015

Article 4

Créé le 27 décembre 2015

La circulation inter-files est expérimentée pour une période de quatre ans, prorogeable dans la limite d'un an.
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de commencement et de fin de l'expérimentation. Il peut également la suspendre par arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 janvier 2025

Abrogé parDécret n°2025-33 du 9 janvier 2025art. 7

En vigueur du dimanche 27 décembre 2015 au vendredi 10 janvier 2025